Politique de remboursement

Les imports gratuits couvrent jusqu'à 3 PDF et 60 pages au total, une seule fois par compte et sans moyen de paiement. Les pages gratuites non utilisées ne sont pas reportées. Aucun montant n'est dû pour ces imports et aucun prélèvement n'est programmé à leur suite : pour importer d'autres cours, vous souscrivez l'abonnement Ossik Libre.

Depuis le 2 octobre 2026, l'essai avec enregistrement d'une carte bancaire n'est plus proposé. Un essai avec carte accepté avant cette date se poursuit aux conditions affichées lors de son acceptation et confirmées par courriel : la formule, la date limite de résiliation, la date et le montant du premier prélèvement. Une résiliation enregistrée à temps empêche le prélèvement, et aucun montant n'est dû pour les jours annoncés gratuits.

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision. Le jour de conclusion est exclu du calcul ; si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Pour un essai avec conversion payante accepté avant le 2 octobre 2026, le point de départ est l'acceptation de l'essai, et non son premier paiement. Si l'information obligatoire sur la rétractation n'a pas été donnée, le délai est prolongé dans les conditions de l'article L.221-20.

Pour vous rétracter, utilisez la fonction « Se rétracter » (accessible aussi depuis Facturation), ou envoyez une déclaration dénuée d'ambiguïté par courriel à hello@ossik.app ou par courrier à l'adresse ci-dessus. Le formulaire ci-dessous est facultatif. La demande électronique donne lieu sans délai à un accusé de réception sur support durable. Aucun appel ni motif n'est exigé pour exercer ce droit. Les sommes dues sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après réception de la décision, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Pour un pack de pages, la déclaration de rétractation est adressée par courriel ou par courrier : la fonction en ligne « Se rétracter » ne traite que l'abonnement. Les pages achetées encore au solde sont alors retirées, dans la limite du nombre de pages du pack, et le prix du pack est remboursé ; lorsque les conditions de l'article L.221-25 sont réunies, le montant retenu est proportionnel aux seules pages de ce pack déjà utilisées. Un pack acheté par recharge automatique ou par pack mensuel se rétracte de la même manière, pack par pack.

L'accès immédiat fait l'objet d'une demande expresse distincte, par une case cochée au paiement. Si vous vous rétractez après le début d'un service payant, une retenue proportionnelle n'est possible que dans les conditions de l'article L.221-25 : demande expresse, information préalable et montant proportionné au service effectivement fourni, calculé sur le prix total convenu. La période gratuite reste gratuite. Sans information ou demande conforme, aucune somme n'est due à ce titre. L'utilisation de l'IA ou la génération d'une carte ne vaut pas renonciation. La résiliation empêche un renouvellement ; la rétractation met fin au contrat concerné. Si la garantie de 30 jours donne un remboursement plus favorable, c'est elle qui s'applique.

Le service numérique bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.224-25-12 et suivants) pendant toute la fourniture continue prévue au contrat, indépendamment des 14 jours de rétractation et des 30 jours de garantie commerciale. Vous pouvez obtenir la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur ; une réduction de prix ou la résolution est possible dans les cas prévus par la loi, y compris directement si le défaut est suffisamment grave. Le remboursement dû est effectué sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après que le professionnel a été informé de la décision de réduire le prix ou de résoudre le contrat (article L.224-25-23). L'encadré réglementaire figure à la section 9. Une limitation technique annoncée, la phase bêta ou l'intervention d'un fournisseur d'IA ne neutralise pas ces droits.

La résiliation est possible en ligne depuis Facturation et confirmée par courriel. Elle empêche le renouvellement suivant lorsqu'une période est déjà payée ; pour un essai avec carte accepté avant le 2 octobre 2026, elle empêche le premier débit si elle est enregistrée avant la limite de l'essai. L'accès de cette période est conservé. Une résiliation de convenance ne crée pas de remboursement au prorata ; la garantie commerciale, la rétractation, le défaut de conformité, un débit erroné et les autres recours légaux restent applicables.

Effet de la résiliation sur les pages (Ossik Libre). Dès l'enregistrement de la résiliation, l'achat de pages est fermé et la recharge automatique suspendue. Les pages incluses et les pages achetées restent utilisables jusqu'à la fin de la période déjà payée. À cette date, les pages incluses non utilisées sont perdues et les pages achetées non utilisées sont gelées 90 jours : elles ne sont pas remboursées, elles vous sont rendues si vous vous réabonnez à Ossik Libre dans ce délai, et elles sont perdues passé ce délai (article 7.14 des CGU/CGV) ; la confirmation de résiliation le rappelle, avec la date. Si une reprise de l'abonnement est proposée dans Facturation avant cette date et que vous l'utilisez, les pages sont conservées.

Changement de formule. Ossik Libre est la seule formule proposée : il n'existe pas de changement de formule ni de calcul au prorata pour cet abonnement, et un besoin d'import plus important se couvre par un pack de pages. Le titulaire d'un contrat conclu avant le 1er octobre 2026 peut passer à Ossik Libre à la fin de sa période déjà payée, sans prorata ni remboursement de cette période (article 7.5 des CGU/CGV).

Contrats conclus avant le 1er octobre 2026. Entre les formules Essentiel, Sérieux et Intensif, les changements suivent le devis accepté et l'article 7.5 des CGU/CGV : une montée entraîne un ajustement au prorata ; une descente convertit la valeur restante en durée d'accès ; le passage à l'annuel déduit la valeur du mois restante. Aucun paiement d'ajustement n'est déclaré par principe non remboursable : la garantie commerciale de ces contrats couvre les ajustements payés dans sa fenêtre de 30 jours et les droits légaux s'appliquent dans tous les cas. Une descente tient compte des pages déjà utilisées au-delà du plafond de la nouvelle formule, selon la formule de l'article 7.5.

Après un prélèvement échoué, la résiliation reste possible pendant les huit jours de régularisation : les tentatives s'arrêtent et l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de ce délai, sans être facturé (article 7.8 des CGU/CGV). Un paiement qui n'achète plus rien, parce qu'il aboutit après une résiliation, une fin d'abonnement, un second règlement de la même échéance ou un changement déjà traité, est remboursé automatiquement et en totalité. Pour un abonnement Ossik Libre, pendant ce délai, les pages achetées restent utilisables, les pages incluses de la nouvelle période ne sont accordées qu'une fois le paiement régularisé, et l'achat de pages comme la recharge automatique sont suspendus ; sans règlement, l'abonnement prend fin, les pages incluses non utilisées sont perdues et les pages achetées non utilisées sont gelées 90 jours (article 7.14 des CGU/CGV).

Ossik Libre est un abonnement mensuel, reconduit de mois en mois. Il se résilie à tout moment, en ligne depuis Facturation, avec effet à la fin du mois payé. Un pack de pages acheté à l'unité est un paiement unique et ne se reconduit pas. Le pack mensuel (article 7.15 bis des CGU/CGV) est prélevé après chaque prélèvement de l'abonnement jusqu'à son arrêt, possible à tout moment depuis Facturation, et s'arrête avec l'abonnement.

Contrats conclus avant le 1er octobre 2026 : pour une formule annuelle reconduite tacitement, l'information de non-reconduction est envoyée par courriel dédié entre trois mois et un mois avant la date limite, avec cette date dans un encadré apparent, conformément à l'article L.215-1. Si l'information n'a pas été donnée comme requis, vous pouvez mettre fin gratuitement au contrat à compter de la reconduction ; les avances concernées sont remboursées sous 30 jours à compter de la résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution jusqu'à cette date. La même information est due pour un forfait à l'année conclu sur devis avec une clause de reconduction tacite.

Le garant est Quentin Leininger, Entrepreneur individuel (EI), 10 rue Jean Henri Schnitzler, 67000 Strasbourg, France. La garantie est gratuite, s'applique aux achats éligibles directs d'Ossik et s'ajoute aux droits légaux sans les remplacer. Ses conditions sont reprises dans le courriel de confirmation de commande. Elle porte sur l'abonnement, jamais sur les packs de pages.

• Paiement couvert : le premier paiement effectivement reçu de l'abonnement Ossik Libre, en entier, souscrit par un utilisateur majeur, par le représentant légal d'un utilisateur mineur ou par un tiers majeur pour un utilisateur majeur (article 7.13 des CGU/CGV), même réglé avec le moyen de paiement autorisé d'un tiers. Aucun motif et aucune condition d'usage ne sont exigés. L'autorisation de carte à 0 € d'un essai accepté avant le 2 octobre 2026 n'est pas un paiement et ne fait pas démarrer la garantie. Un achat effectué par un mineur sans souscription valable de son représentant légal relève de l'annulation et du remboursement prévus à l'article 3.1 des CGU/CGV, distincts de la garantie.
• Packs de pages : la garantie ne couvre jamais un pack de pages, qu'il ait été acheté à l'unité, chaque mois (pack mensuel) ou par recharge automatique, même payé dans les 30 jours suivant le premier paiement de l'abonnement (section 6 bis).
• Effet sur les pages : le remboursement met fin à l'abonnement. Les pages incluses non utilisées sont alors perdues. Les pages achetées non utilisées ne sont pas remboursées : elles sont gelées 90 jours à compter de la fin de l'accès, vous sont rendues si vous vous réabonnez à Ossik Libre dans ce délai, et sont perdues passé ce délai (section 6 bis). Dès le dépôt de la demande, l'achat de pages est fermé et la recharge automatique suspendue. Ces conséquences sont rappelées avant la confirmation de la demande.
• Contrats conclus avant le 1er octobre 2026 (Essentiel, Sérieux, Intensif, mensuel ou annuel, Pass) : la garantie couvre le premier paiement effectivement reçu, même remisé, et les ajustements de formule payés dans les 30 jours suivant ce premier paiement, sous un plafond d'usage. Elle ne couvre pas un paiement lorsque, entre ce paiement et le dépôt de la demande, plus de la moitié du volume de la formule sur 30 jours a été importée, en pages ou en nombre de PDF (pour un Pass, le volume d'Intensif ; après un changement de formule, le volume le plus élevé). Les imports en échec ou refusés ne comptent pas ; ceux dont le cours a été supprimé depuis comptent. Le décompte est affiché dans Facturation avant toute demande et se conteste à hello@ossik.app. Ce plafond vaut pour les paiements acceptés sous la version 2026-09-21.10 des conditions ou une version ultérieure ; il ne s'applique pas à Ossik Libre.
• Délai : demande au plus tard à l'expiration des 30 jours affichée au client, depuis Facturation (« Satisfait ou remboursé ») ou à hello@ossik.app. Le dépôt fait foi, même si le compte est ensuite supprimé ou si le traitement se termine plus tard. Le motif est facultatif.
• Confirmation : au choix du client, par écrit (une réponse à l'accusé de réception suffit) ou par un appel proposé sous 3 jours ouvrés, sans argumentaire de rétention. Le numéro n'est demandé que pour l'appel et est effacé 30 jours après la clôture de la demande. Les contrôles restent limités à l'identification du compte et du paiement ; ils ne deviennent jamais une exigence de justification.
• Remboursement : émis au plus tard 14 jours après réception de la demande, pour le montant effectivement payé, sans retenue d'usage. Les renouvellements liés au paiement sont arrêtés dès la demande ; l'accès reste ouvert sans frais jusqu'au remboursement, puis prend fin pour les droits remboursés. Les autres accès et les cartes restent préservés.
• Absence de réponse à un appel : elle ne fait pas perdre la garantie. Une demande déposée à temps n'est jamais classée pour silence ; l'absence de téléphone ou l'impossibilité de se libérer pour un appel ne bloque pas le canal écrit.
• Retrait de la demande : il doit être volontaire et explicite. Le silence ne vaut ni retrait ni autorisation de reprendre les prélèvements ; toute reprise d'un abonnement est décidée par le client lui-même.
• Renouvellement prélevé à tort : un renouvellement prélevé après une demande est remboursé en plus, même s'il n'est pas couvert par la garantie commerciale. Pour un contrat conclu avant le 1er octobre 2026, les différences de formule et le paiement de passage à l'annuel éligibles sont remboursés avec le premier paiement.
• Une fois par personne : un remboursement commercial déjà obtenu par la même personne peut justifier un refus, décidé par une personne, motivé et contestable à hello@ossik.app. Le partage d'une carte bancaire, d'un téléphone ou d'un appareil ne suffit pas. Les traces nécessaires sont conservées selon la politique de confidentialité.
• Offre souscrite par un représentant légal ou réglée par un tiers : les offres souscrites par un représentant légal pour un mineur, ou réglées par un tiers majeur pour un utilisateur majeur, bénéficient de la garantie commerciale dans les mêmes conditions que les autres offres éligibles. L'acheteur présente la demande, depuis son accès facturation ou à hello@ossik.app. Pour ces offres, la limitation à un bénéfice par personne s'apprécie par utilisateur bénéficiaire. Le partage d'un moyen de paiement familial ne suffit pas à justifier un refus.
• Exclusions : aucun remboursement de sommes non payées (accès offert) ni double remboursement d'une même somme déjà rendue par la banque ou l'éditeur. Les achats d'établissements et les offres sur mesure suivent leurs conditions particulières. Les exclusions n'affectent jamais les droits légaux.

Un pack de pages est un paiement unique, encaissé avant que les pages soient créditées (article 7.14 des CGU/CGV). Il n'est pas couvert par la garantie satisfait ou remboursé et n'est pas remboursé en dehors des droits légaux : rétractation dans les conditions de la section 2, garantie légale de conformité, débit erroné ou paiement qui n'a rien acheté.

• Restitution en pages : lorsque le traitement d'un cours échoue, qu'il est annulé avant la livraison de toute carte ou que le dépôt est supprimé avant le début de son traitement, ses pages sont restituées au solde en totalité, une seule fois. Cette restitution se fait en pages, pas en argent. Aucune page n'est restituée pour un cours dont les cartes ont été livrées, même s'il est ensuite supprimé.
• Paiement qui n'achète rien : un paiement de pack encaissé alors que l'achat n'était plus ouvert (résiliation, relance d'un prélèvement échoué ou demande de garantie intervenue entre-temps) est remboursé en totalité et ne crédite aucune page.
• Gel puis perte des pages achetées : les pages achetées n'expirent pas tant que l'abonnement est actif. Lorsque l'abonnement prend fin (résiliation arrivée à son terme, prélèvement échoué non régularisé, remboursement au titre de la garantie, rétractation sur l'abonnement), les pages achetées non utilisées sont gelées 90 jours à compter de la fin de l'accès : elles ne peuvent plus être utilisées et ne sont pas remboursées, mais elles sont rendues automatiquement et en totalité si un abonnement Ossik Libre redevient actif sur le même compte dans ce délai. Passé 90 jours, elles sont perdues, sans remboursement. Le nombre de pages gelées et la date limite sont affichés dans Facturation.
• Suppression du compte : elle entraîne la perte immédiate et définitive de toutes les pages, incluses, achetées ou gelées, sans gel ni remboursement, sous réserve des droits légaux.
• Pages incluses : les 100 pages incluses chaque mois dans l'abonnement, premier mois compris, ne sont ni reportées ni remboursées lorsqu'elles ne sont pas utilisées.
• Pack remboursé en totalité ou contesté auprès de la banque : les pages achetées encore au solde, puis les pages gelées, sont retirées, dans la limite du nombre de pages de ce pack (article 7.14 des CGU/CGV). Après un remboursement émis par l'éditeur, aucune page n'est due, même si des pages de ce pack ont déjà été utilisées. Après une contestation bancaire, les pages du pack déjà utilisées restent dues et l'import est suspendu jusqu'à leur régularisation ; une page due se conteste à hello@ossik.app, où une personne l'examine.
• Fin du Service : si l'éditeur met fin au Service, les pages achetées non utilisées, gelées comprises, sont remboursées au prorata du prix payé pour le pack (article 10 des CGU/CGV).

• Le remboursement utilise le moyen de paiement d'origine ; si c'est impossible, une autre modalité sûre peut être convenue expressément, sans frais pour le client.
• Le délai d'affichage bancaire, souvent de 5 à 10 jours ouvrés, est distinct du délai dans lequel l'éditeur doit émettre le remboursement ; il ne prolonge pas ce dernier.
• Le remboursement porte sur le montant effectivement payé.
• Toute somme remboursée donne lieu à une facture d'avoir (série AV), qui rectifie la facture d'origine et figure dans Facturation.
• À l'issue d'un remboursement, les droits liés au paiement remboursé prennent fin. Les autres droits éventuellement actifs ne sont pas affectés. Les cours et cartes restent conservés. Lorsque le remboursement met fin à un abonnement Ossik Libre, les pages incluses non utilisées sont perdues et les pages achetées non utilisées sont gelées dans les conditions de la section 6 bis.

Pour toute demande relative à un remboursement, à une non-conformité ou à votre facturation : hello@ossik.app. Vous pouvez aussi gérer ou résilier votre abonnement depuis votre page de facturation. Pour une offre souscrite par un représentant légal au bénéfice d'un mineur, ou réglée par un tiers pour un utilisateur majeur, c'est cet acheteur qui résilie, se rétracte ou demande un remboursement, depuis l'accès facturation sécurisé envoyé à son adresse (accès parent).

Si votre réclamation écrite n'aboutit pas, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation). Médiateur compétent : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Saisine en ligne sur www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, par courriel à litiges@cm2c.net, par téléphone au 01 89 47 00 14 ou par courrier à cette adresse.

Modèle prévu à l'article D.211-4, adapté aux périodes de fourniture continue proposées par Ossik. Le même encadré figure aux CGU/CGV.