Politique de remboursement

L'essai gratuit de quatorze (14) jours ne donne lieu à aucun paiement et ne nécessite pas de carte bancaire. Aucun prélèvement n'est effectué automatiquement à l'issue de l'essai : la question du remboursement ne se pose donc pas tant qu'aucun abonnement payant n'a été souscrit.

Pour les contrats conclus à distance, l'article L.221-18 du Code de la consommation prévoit un droit de rétractation de quatorze (14) jours.

Tant que l'exécution du service payant n'a pas commencé, vous conservez votre droit de rétractation de quatorze (14) jours et le remboursement intégral des sommes versées vous est alors acquis.

Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez des garanties légales suivantes, qui peuvent donner lieu à remboursement :

• Garantie légale de conformité (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : en cas de service numérique non conforme à sa description, vous pouvez en exiger la mise en conformité. À défaut de mise en conformité dans un délai raisonnable, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement des sommes correspondantes.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : vous pouvez demander la résolution de la vente et le remboursement en cas de défaut caché rendant le service impropre à son usage.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, en ligne, depuis votre espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée : vous conservez l'accès jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata de la période en cours n'est dû, sauf application des garanties légales mentionnées à l'article 3.

En cas de changement de formule : le passage à une formule supérieure est facturé immédiatement, au prorata du nombre de jours restant dans la période en cours ; cette somme correspond à un service rendu et n'est pas remboursable. Le passage à une formule inférieure prend effet à la fin de la période en cours et ne donne lieu à aucun remboursement de la différence déjà réglée, sauf application des garanties légales mentionnées à l'article 3.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, l'éditeur vous informe, par écrit et dans les délais légaux, de la possibilité de ne pas reconduire votre abonnement avant son échéance. À défaut d'avoir reçu cette information, vous pouvez résilier gratuitement l'abonnement à tout moment à compter de la reconduction et obtenir le remboursement des sommes prélevées après la date de reconduction.

• Les remboursements éventuels sont émis par l'éditeur, via son prestataire de paiement, sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
• Le délai d'apparition sur votre relevé dépend de votre banque ou de votre prestataire (généralement 5 à 10 jours ouvrés).
• Le remboursement porte sur le montant effectivement payé.
• À l'issue d'un remboursement, l'accès Premium prend fin et le compte repasse en accès gratuit. Les cours et cartes restent conservés.

Pour toute demande relative à un remboursement, à une non-conformité ou à votre facturation : hello@ossik.app. Vous pouvez également gérer ou résilier votre abonnement depuis votre page de facturation.