Conditions générales d'utilisation et de vente

Le Service est ouvert aux personnes âgées d'au moins 15 ans. Ce seuil d'accès est un choix du Service ; il ne confère pas, à lui seul, la capacité juridique de conclure tout contrat. La déclaration d'âge est recueillie sans collecte systématique d'une pièce d'identité. En cas de doute justifié, l'éditeur demande uniquement les éléments nécessaires. Si un compte appartient à une personne de moins de 15 ans, son accès est suspendu, puis son sort et celui des éventuels paiements sont traités avec son représentant légal avant l'effacement, dans le respect des obligations de conservation.

Le Service est accessible à partir de 15 ans. Les utilisateurs de 15 à 17 ans peuvent utiliser les fonctionnalités gratuites et bénéficier d'une offre payante souscrite personnellement par un représentant légal majeur.

Le représentant légal souscrit en son nom et devient l'acheteur contractuel. Il accepte les conditions de l'offre, valide la commande et assume les paiements expressément annoncés. Le mineur demeure l'utilisateur bénéficiaire. Cette règle concerne les abonnements, ainsi que les essais avec enregistrement d'un moyen de paiement acceptés avant le 2 octobre 2026. L'achat d'un pack de pages et la recharge automatique (articles 7.14 et 7.15) ne sont pas proposés en ligne sur le compte d'un utilisateur mineur : ils sont réservés au représentant légal acheteur, depuis son accès facturation (article 7.13).

La seule déclaration du mineur selon laquelle il dispose d'un accord parental, ou l'utilisation d'une carte bancaire appartenant à un parent, ne remplace pas la souscription du représentant légal. En pratique, le mineur choisit l'offre et transmet un lien sécurisé à son représentant légal, qui vérifie son adresse électronique par un code, prend connaissance du bénéficiaire, de l'offre, du prix, de la périodicité, du renouvellement et de la résiliation, coche lui-même les déclarations requises et paie. Aucun compte Ossik, aucune signature électronique payante ni aucune pièce d'identité ne lui est demandé de façon systématique ; en cas de doute ou de contestation, l'éditeur procède à un contrôle proportionné de la qualité de représentant légal.

En cas de commande passée par un mineur sans souscription valable de son représentant légal, celui-ci peut demander l'annulation, l'arrêt des prélèvements et le remboursement à hello@ossik.app. Ossik effectue les vérifications proportionnées nécessaires. Cette procédure est distincte de la garantie commerciale et n'en consomme pas le bénéfice. Les pièces éventuellement demandées sont supprimées après contrôle, sauf litige justifiant une conservation limitée. Les droits sur les données sont traités en tenant compte de l'âge, de l'autorité parentale et de l'intérêt du mineur, sans accès automatique à l'intégralité de ses échanges privés.

Un compte est nécessaire pour accéder aux principales fonctionnalités. Selon le parcours proposé, la connexion s'effectue par adresse électronique et mot de passe, par lien de connexion ou via Google. L'authentification est gérée par Supabase. Vous fournissez des informations exactes et maintenez vos coordonnées à jour.

Vous prenez des précautions raisonnables pour protéger vos moyens de connexion et signalez sans délai tout accès suspect à hello@ossik.app. Vous n'êtes pas réputé responsable de toute opération réalisée depuis votre compte : les responsabilités sont appréciées selon l'origine de l'incident, les mesures de sécurité applicables et la loi.

L'éditeur assure la fourniture du Service conformément au contrat et met en œuvre les mesures nécessaires à son maintien. Les maintenances prévisibles et les interruptions importantes sont signalées dès que possible. La phase bêta, la maintenance et les défaillances d'un prestataire ne suppriment ni les garanties légales ni les recours en cas d'inexécution. La force majeure s'apprécie selon l'article 1218 du Code civil.

Les éléments propres à l'éditeur, notamment l'interface, les textes originaux, les signes distinctifs et le code, sont protégés dans les conditions prévues par la loi. Les composants sous licence libre et les contenus de tiers restent soumis à leurs licences et à leurs droits respectifs. Les exceptions légales demeurent applicables.

Vous conservez les droits que vous détenez sur vos documents et vos contributions. Vous accordez à l'éditeur une autorisation non exclusive, sans rémunération supplémentaire, limitée aux opérations nécessaires au Service : hébergement, extraction, génération, indexation, affichage et export demandé. Elle permet le recours aux prestataires décrits dans la politique de confidentialité pour ces seules opérations. Elle prend fin avec l'effacement effectif des contenus, sous réserve des sauvegardes temporaires et conservations justifiées décrites dans cette politique. Elle n'autorise ni une commercialisation séparée de vos cours ni une diffusion au public.

Cette autorisation est donnée dans la limite des droits dont vous disposez. Elle ne transfère pas les droits des enseignants, établissements ou autres auteurs et ne fait pas disparaître leur droit de demander un retrait.

Ossik ne revendique aucun droit d'auteur sur les cartes produites à votre demande. Vous pouvez les utiliser et les exporter selon votre formule et dans le respect des droits sur les contenus sources. Une génération par IA ne garantit ni la naissance d'un droit d'auteur ni une exclusivité opposable à des tiers. L'export Anki depuis l'application est inclus dans les formules payantes ; les droits légaux d'accès, de portabilité et de récupération de contenus restent gratuits lorsqu'ils sont applicables.

Toute personne peut signaler un contenu illicite à hello@ossik.app en identifiant précisément le contenu ou le document, en expliquant les faits et en fournissant les éléments utiles. Aucune citation de texte juridique ni démarche préalable auprès de l'auteur n'est exigée comme condition générale de traitement. L'éditeur accuse réception, examine le signalement avec diligence et informe les personnes concernées des mesures prises lorsque la loi le permet. Les restrictions de contenu sont motivées et peuvent être contestées auprès du support.

Les documents ne sont pas rendus publics par Ossik. La fonction « Cours partagés » permet, selon le choix décrit dans la politique de confidentialité, de réutiliser uniquement des cartes générées à l'origine pour un fichier strictement identique déjà détenu par le destinataire. Elle exclut les modifications et cartes personnelles des utilisateurs. L'identité du fichier ne prouve pas, à elle seule, les droits de son détenteur. Les contenus ne servent jamais à entraîner un modèle d'intelligence artificielle.

Jusqu'à 3 PDF, dans la limite de 60 pages au total et de 50 pages par PDF, sont proposés gratuitement, une seule fois par compte et sans moyen de paiement. Pour chaque cours, 20 % des questions à choix multiples (QCM) tirées de ses cartes, arrondis à l'entier supérieur et au moins un, sont accessibles sans abonnement, y compris après la fin d'un abonnement ; les autres le sont avec l'abonnement Ossik Libre. Le résultat obtenu à ces QCM n'est pas une évaluation de votre niveau. Les pages gratuites inutilisées ne sont pas reportées et aucun autre import gratuit n'est proposé une fois ces limites atteintes. Pour importer d'autres cours, vous souscrivez l'abonnement Ossik Libre décrit ci-dessous.

Depuis le 2 octobre 2026, l'essai avec enregistrement d'une carte bancaire n'est plus proposé : aucune autorisation de carte n'est demandée et aucun prélèvement n'est programmé à l'issue d'une période gratuite. Un essai avec carte accepté avant cette date se poursuit aux conditions affichées lors de son acceptation et confirmées par courriel (formule, montants, date limite de résiliation et date du premier prélèvement) : une résiliation enregistrée avant la limite empêche le premier débit, un débit intervenu malgré une résiliation valable est remboursé, et la période d'essai n'est jamais facturée. Les accès fournis par une prépa conservent les conditions convenues à leur attribution.

L'accès gratuit n'est pas conditionné à l'acceptation de la mesure d'audience ou publicitaire facultative. Les prix sont exprimés en euros et correspondent au montant total à payer. L'éditeur relève de la franchise en base de TVA tant qu'il en remplit les conditions : TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts jusqu'au 31 décembre 2026, puis article L. 233-3 du code des impositions sur les biens et services). Le prix et les conditions de renouvellement sont affichés avant confirmation. Le tarif d'une commande confirmée ne change pas au cours de la période payée.

Formule en vente. Depuis le 1er octobre 2026, une seule formule est proposée à la souscription en libre-service : Ossik Libre, abonnement mensuel au prix de 9,90 € par mois, prélevé chaque mois, reconduit de mois en mois jusqu'à sa résiliation et résiliable à tout moment (articles 7.3 et 7.10). Vous pouvez également choisir en libre-service l'accès Ossik Libre payé en une seule fois jusqu'au 31 juillet 2027, sans reconduction, selon l'article 7.15 ter : le montant total et la durée restante sont indiqués avant paiement. Aucune remise sur un premier paiement n'est proposée ; les forfaits personnalisés sur devis relèvent de l'article 7.6. Un tarif réservé aux étudiants boursiers, accordé sur justificatifs, est décrit à l'article 7.17 : il porte sur ce même abonnement.

Ossik Libre comprend, pour chaque mois payé :

Unité d'utilisation. Dans l'application, les pages de cours se présentent en « utilisation » : « ×1 d'utilisation » correspond aux 100 pages incluses chaque mois dans Ossik Libre, et « ×N d'utilisation » à N fois ce volume (par exemple, un pack de 750 pages vaut « ×7,5 d'utilisation »). Le décompte reste fait en pages de cours importées, selon les règles du présent article et de l'article 7.14.

Au-delà des pages incluses, l'import nécessite des pages achetées par packs. Chaque pack est payé en une fois, en plus de l'abonnement, ou chaque mois au prix du pack mensuel si l'abonné le choisit (article 7.15 bis) :

Les packs de 100, 1 000, 1 250 et 1 500 pages ne sont plus proposés, ni à l'unité, ni chaque mois, ni en recharge automatique ; une commande passée avant son retrait de la vente reste honorée, et un pack mensuel déjà choisi continue à son prix.

Tant qu'un tarif boursier accordé avant le 15 octobre 2026 s'applique, ces prix sont remplacés par les prix boursiers de l'article 7.17, jusqu'à 65 % moins chers. La promotion boursiers accordée depuis cette date ne change pas le prix des packs.

Le solde de pages et le nombre de pages d'un import sont affichés avant chaque dépôt. Les pages achetées n'expirent pas tant que l'abonnement est actif. À la fin de l'abonnement, elles sont gelées 90 jours : elles sont rendues si vous vous réabonnez à Ossik Libre dans ce délai, et perdues, sans remboursement, passé ce délai. L'achat, le débit, la restitution, le gel et la perte des pages sont régis par l'article 7.14, la recharge automatique par l'article 7.15.

Aucune limite essentielle ne peut être opposée en étant seulement révélée après paiement. Les comparaisons tarifaires précisent leur base de calcul et reposent sur des prix effectivement applicables.

Satisfait ou remboursé 30 jours. Cette garantie commerciale permet de demander le remboursement intégral du premier paiement de l'abonnement Ossik Libre, sans motif et sans justifier une insatisfaction. Elle ne couvre jamais les packs de pages, qu'ils aient été achetés à l'unité, chaque mois (pack mensuel) ou par recharge automatique. Le remboursement met fin à l'abonnement : les pages incluses non utilisées sont alors perdues et les pages achetées non utilisées sont gelées 90 jours (article 7.14), ce qui est rappelé avant la confirmation de la demande. La demande est déposée dans les 30 jours suivant le premier paiement. Elle est confirmée, au choix du client, par écrit ou par un appel proposé sous 3 jours ouvrés ; l'absence de téléphone ou l'impossibilité de répondre à un appel ne fait pas perdre une demande déposée à temps. Le remboursement est émis au plus tard 14 jours après réception de la demande. La garantie s'ajoute à la rétractation, aux garanties légales et aux autres recours ; elle ne les limite pas. Ses conditions figurent à l'article 7.7 ; celles qui valent pour un contrat conclu avant le 1er octobre 2026 figurent à l'article 7.16.

Parrainage : lorsqu'un filleul éligible règle un premier paiement, le parrain reçoit 30 jours d'Ossik Libre et 100 pages, dans la limite de 180 jours sur douze mois glissants. Le parrain sans abonnement en cours reçoit un accès Ossik Libre de 30 jours, sans prélèvement ni renouvellement, avec 100 pages incluses valables jusqu'à la fin de cet accès. Le parrain dont l'abonnement est en cours reçoit 30 jours d'accès crédités, utilisés à la fin de son abonnement, et, s'il est abonné à Ossik Libre, 100 pages ajoutées aussitôt à ses pages achetées, dont elles suivent les règles (article 7.14). L'autoparrainage et les comptes artificiels sont exclus. Un appareil familial partagé ne prouve pas à lui seul un autoparrainage ; un refus peut être réexaminé par une personne sur demande.

Sans formule payante, l'utilisateur conserve sans limitation de durée et sans frais l'accès en consultation, en révision et en modification aux cartes déjà créées sur son compte, ainsi que la faculté de les supprimer. Au-delà des imports gratuits décrits ci-dessus, l'ajout de cours, la transformation de documents en cartes, l'accès à l'ensemble des QCM et l'export Anki sont réservés aux formules payantes. Le tuteur et la correction des réponses tapées restent disponibles dans les limites d'un quota réduit indiqué dans l'application. L'exercice du droit à la portabilité reste gratuit et ouvert à tout utilisateur.

Le vendeur est Quentin Leininger, entrepreneur individuel. Mollie B.V. encaisse les paiements pour son compte en qualité de prestataire de services de paiement. Les paiements se font par carte bancaire, y compris par Apple Pay ou Google Pay ; le prélèvement SEPA, le virement et les autres moyens ne sont pas proposés pour un nouveau paiement. Un abonnement déjà réglé par prélèvement SEPA avant le 12 octobre 2026 continue d'être prélevé sur ce mandat. Ossik ne conserve ni le numéro complet de votre carte ni son cryptogramme ; il reçoit les références de transaction, de client, de mandat et, selon le moyen employé, des informations de rapprochement utiles à la facturation et à la prévention des abus. Les factures sont émises par l'éditeur. Les abonnements historiques gérés par un autre prestataire conservent leur circuit de gestion annoncé.

Vous pouvez résilier depuis Facturation, avec une confirmation électronique précisant la date d'effet. Pour un essai avec carte accepté avant le 2 octobre 2026, une résiliation avant la limite affichée empêche le premier prélèvement. Pour un abonnement, la résiliation met fin au renouvellement à la fin de la période déjà payée, sans frais supplémentaires ; l'accès et les pages restent utilisables jusqu'à cette date. La rétractation, la garantie commerciale et les recours légaux restent distincts et accessibles.

Pour un abonnement Ossik Libre, l'achat de pages est fermé, la recharge automatique et le pack mensuel suspendus dès l'enregistrement de la résiliation. À la fin de la période payée, les pages incluses non utilisées sont perdues et les pages achetées non utilisées sont gelées 90 jours : elles vous sont rendues si vous vous réabonnez à Ossik Libre dans ce délai, et sont perdues sans remboursement passé ce délai (article 7.14). La confirmation de résiliation le rappelle, avec la date. Si une reprise de l'abonnement est proposée dans Facturation avant cette date et que vous l'utilisez, l'abonnement se poursuit et les pages sont conservées.

Sur l'écran de résiliation, une offre pour rester peut être présentée à l'abonné Ossik Libre : une réduction de 20 % sur le prochain pack de pages acheté à l'unité, une seule fois par personne, valable 60 jours, sans cumul avec un autre prix réduit (le prix le plus bas s'applique). Elle est facultative : le bouton « Résilier mon abonnement » figure sur le même écran, aucun motif n'est exigé et la résiliation se fait en un geste. Accepter l'offre ne modifie ni le prix de l'abonnement ni la faculté de résilier plus tard.

Vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans motif. Le jour de conclusion n'est pas compté ; un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Pour un essai avec conversion payante accepté avant le 2 octobre 2026, le contrat est conclu lors de l'acceptation de l'essai, et non lors du premier débit. Vous pouvez utiliser la fonctionnalité « Se rétracter » accessible depuis Facturation et la politique de remboursement, ou adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à hello@ossik.app ou à l'adresse postale de l'éditeur. Le formulaire type est facultatif. Un accusé de réception est envoyé sans délai pour une demande électronique.

L'accès immédiat ne supprime pas le droit de rétractation : il fait l'objet d'une demande expresse distincte, recueillie par une case au paiement et reprise dans la confirmation du contrat. Un montant proportionnel au service fourni ne peut être retenu que si les conditions de l'article L.221-25 sont réunies ; rien n'est dû pour une période annoncée gratuite. La perte du droit ne peut résulter que de l'exécution complète du service et de l'ensemble des conditions légales, jamais de la seule création du compte ou de la génération d'une carte. Les détails figurent dans la politique de remboursement.

Pour un pack de pages, la déclaration de rétractation est adressée par courriel à hello@ossik.app ou par courrier à l'adresse de l'éditeur : la fonctionnalité en ligne « Se rétracter » ne traite que l'abonnement. Les règles légales rappelées au présent article s'appliquent à cette demande, y compris pour un pack acheté par recharge automatique (article 7.15) ou par pack mensuel (article 7.15 bis). Les pages achetées encore au solde sont alors retirées, dans la limite du nombre de pages du pack, et le prix du pack est remboursé ; lorsque les conditions de l'article L.221-25 sont réunies, le montant retenu est proportionnel aux seules pages de ce pack déjà utilisées. Aucune page n'est inscrite comme due (article 7.14) du fait de l'exercice régulier de ce droit.

Ossik Libre. Ossik Libre est la seule formule proposée : il n'existe ni formule supérieure ou inférieure, ni périodicité annuelle vers laquelle changer en libre-service, et aucun calcul au prorata ne s'y applique. Un besoin d'import plus important se couvre par l'achat de packs de pages (article 7.14), sans modification de l'abonnement ni de son prix.

Passage d'un contrat antérieur à Ossik Libre. Le titulaire d'un contrat conclu avant le 1er octobre 2026 peut souscrire Ossik Libre. Si ce contrat se renouvelle automatiquement, il est d'abord résilié depuis Facturation. Ossik Libre commence à la fin de la période déjà payée du contrat antérieur, sans prorata : cette période est fournie jusqu'à son terme aux conditions du contrat antérieur, et aucune somme n'est remboursée ni déduite à ce titre. Le premier paiement de Ossik Libre est encaissé à la commande ; la date de début de la période achetée et celle du prélèvement suivant sont indiquées avant la confirmation. Les pages incluses et l'achat de packs sont ouverts à compter du début de la période Ossik Libre.

Contrats conclus avant le 1er octobre 2026 : changement entre les formules Essentiel, Sérieux et Intensif. Les stipulations qui suivent, jusqu'à la fin du présent article, ne concernent que les abonnements Essentiel, Sérieux et Intensif conclus avant le 1er octobre 2026, pour un changement entre ces formules ou un passage du mensuel à l'annuel. Elles ne s'appliquent pas à Ossik Libre.

Vous pouvez demander un changement depuis Facturation lorsqu'il est disponible pour votre abonnement. Le devis indique le prix, les limites, votre consommation, la date d'effet, la valeur déjà payée prise en compte et la prochaine échéance ; il doit être expressément confirmé. Un changement en ligne n'est pas proposé, et le devis l'indique, dans les cas suivants : prélèvement impayé en cours de régularisation ; résiliation programmée ; formule suivante déjà payée et programmée ; période en cours échue et pas encore renouvelée ; abonnement sans mandat de prélèvement (accès offert, abonnement historique) ; abonnement issu d'un essai avec carte, pour la descente et le passage à l'annuel ; paiement d'un changement précédent encore en attente de confirmation ; et, pour la descente et le passage à l'annuel, les 48 heures qui précèdent une échéance, afin d'éviter une double opération. Ces changements restent alors possibles sur demande à hello@ossik.app, aux mêmes conditions.

Le passage à une formule supérieure est facturé sur la différence de prix pour le temps restant. Il prend effet après confirmation du paiement ; le nouveau tarif complet s'applique à l'échéance suivante. Un paiement en attente ou échoué n'est pas présenté comme un changement accompli. Lorsque cette différence est inférieure à 0,50 €, elle est offerte et le changement prend effet immédiatement, sans paiement.

Le passage à une formule inférieure prend effet immédiatement et ne donne lieu à aucun paiement. La valeur de la période déjà réglée et non encore écoulée est le plus faible de deux montants : le tarif affiché de la formule en cours au prorata du temps restant, et le montant effectivement payé, chaque période facturée comptant au prorata de ce qui en reste, diminué des sommes déjà remboursées par facture d'avoir. Si les pages déposées sur les 30 derniers jours dépassent le plafond mensuel de la nouvelle formule, cette valeur est réduite du prix des pages en excédent, au tarif par page de la formule en cours (son prix pour la période divisé par son plafond de pages sur cette période), sans jamais devenir négative. La valeur restante est convertie en durée d'accès à la nouvelle formule, à son tarif en vigueur : la période en cours est prolongée d'autant, sans jamais être raccourcie, et le prochain prélèvement intervient à la nouvelle date d'échéance au tarif de la nouvelle formule. Cette conversion remplace le remboursement de la différence, sans préjudice de la garantie de l'article 7.7 ni des droits légaux. Les limites de la nouvelle formule s'appliquent dès le changement, et les volumes déjà utilisés sur la fenêtre de 30 jours glissants restent décomptés : les nouveaux imports attendent que la consommation repasse sous le nouveau plafond (30 jours au plus après chaque dépôt), et le tuteur, dont le quota est mensuel, reste indisponible jusqu'au premier jour du mois suivant si ce quota est déjà dépassé. Le devis indique ces dates.

Le passage du mensuel à l'annuel, pour la même formule, donne lieu à un devis du prix annuel diminué de la valeur payée et non consommée du mois en cours, calculée comme pour une descente. Après confirmation du paiement, la période annuelle commence et remplace l'abonnement mensuel, sans double prélèvement. Si ce paiement est confirmé alors que l'abonnement a changé entre-temps (résiliation, autre changement, année déjà réglée), il est remboursé automatiquement. En cas de remboursement ou de contestation de ce paiement, l'abonnement revient au mensuel pour le mois déjà payé puis prend fin. Le passage inverse s'organise à l'échéance par résiliation et nouvelle souscription.

Le calcul utilise un mois moyen de 365,2425 / 12 jours et une année de 365,2425 jours. Le devis montre la somme ou la durée obtenue ; ce mode de conversion ne remplace ni les périodes de facturation ni les règles légales de remboursement. Un courriel confirme l'opération et sa nouvelle échéance. Tout paiement encaissé fait l'objet d'une facture, et toute somme remboursée d'une facture d'avoir (série AV) qui rectifie la facture d'origine ; les deux sont disponibles dans Facturation.

Aucun forfait à l'année n'est proposé en libre-service et aucun prix annuel n'est affiché. Une personne qui souhaite un forfait à l'année adapté à son besoin peut laisser ses coordonnées dans le formulaire de demande de rappel prévu à cet effet ; l'éditeur la recontacte pour établir un devis. La demande de rappel n'engage ni son auteur ni l'éditeur et ne vaut pas commande ; le numéro de téléphone y est facultatif.

Un forfait à l'année, comme toute autre formule sur mesure, ne prend effet qu'après acceptation d'un devis précisant les fonctions, quotas, prix, durée, conditions de reconduction éventuelle et modalités de fin. Les droits légaux du consommateur s'y appliquent. La garantie commerciale s'applique si elle a été annoncée ou incluse dans le devis ; une exclusion est présentée clairement avant l'achat.

Les imports gratuits et la garantie sont destinés à un usage loyal et personnel. La garantie ne peut être obtenue plusieurs fois par une même personne au moyen de comptes différents. Les informations nécessaires au contrôle sont utilisées selon la politique de confidentialité. Un rapprochement technique est un indice, pas une preuve d'identité ou de fraude ; toute demande contestée fait l'objet d'un examen humain et d'une réponse motivée.

• Paiement couvert : le premier paiement personnel de l'abonnement Ossik Libre, en entier, souscrit par un utilisateur majeur, par le représentant légal d'un utilisateur mineur ou par un tiers majeur pour un utilisateur majeur (article 7.13), y compris lorsque l'acheteur utilise avec autorisation le moyen de paiement d'un tiers. Aucune condition d'usage n'est exigée. Les renouvellements ordinaires ne sont pas couverts, sauf débit erroné ou autre droit légal. Les accès gratuits n'ouvrent pas droit à un remboursement.
• Packs de pages : la garantie ne couvre jamais un pack de pages, qu'il ait été acheté à l'unité, chaque mois (pack mensuel) ou par recharge automatique, y compris lorsqu'il a été payé dans les 30 jours suivant le premier paiement de l'abonnement. Les droits légaux (rétractation, garantie légale de conformité, débit erroné) restent applicables aux packs.
• Effet sur l'abonnement et sur les pages : le remboursement met fin à l'abonnement. Les pages incluses non utilisées sont alors perdues. Les pages achetées non utilisées ne sont pas remboursées : elles sont gelées 90 jours, rendues en cas de réabonnement à Ossik Libre dans ce délai et perdues ensuite (article 7.14). Dès le dépôt de la demande, l'achat de pages est fermé et la recharge automatique suspendue. Ces conséquences sont rappelées avant la confirmation de la demande.
• Contrats conclus avant le 1er octobre 2026 : la garantie d'un abonnement Essentiel, Sérieux ou Intensif ou d'un Pass obéit aux conditions de l'article 7.16, dont le plafond d'usage, qui ne s'applique pas à Ossik Libre.
• Demande : depuis Facturation (« Satisfait ou remboursé ») ou, notamment si le compte est inaccessible ou supprimé, à hello@ossik.app. Elle doit permettre d'identifier le compte et le paiement, sans exiger le numéro de carte. Le motif est facultatif.
• Confirmation : au choix du client, par écrit (réponse à l'accusé de réception envoyé par courriel) ou par un appel proposé sous 3 jours ouvrés. Le numéro de téléphone n'est demandé que pour l'appel, n'est pas réutilisé à des fins commerciales et est effacé 30 jours après la clôture de la demande. Des appels sans réponse et le silence ultérieur ne constituent pas une renonciation : une demande formulée à temps conserve sa date initiale et n'expire pas du fait de la procédure de l'éditeur.
• Remboursement : émis au plus tard 14 jours après réception de la demande, pour les sommes effectivement reçues, sur le moyen de paiement d'origine ; si c'est techniquement impossible, une autre modalité sûre peut être convenue expressément, sans frais pour le client.
• Renouvellements : la demande vaut demande d'arrêt des renouvellements liés au paiement concerné. L'accès payant reste ouvert sans nouvelle facturation jusqu'au remboursement, puis cesse pour les droits remboursés ; les cartes restent consultables et révisables. Le retrait de la demande doit être exprès et ne relance aucun prélèvement par défaut.
• Un même paiement ne peut être remboursé deux fois. Un remboursement bancaire effectivement reçu est rapproché des sommes dues. Une simple contestation bancaire en cours ne vaut ni remboursement reçu ni fraude, et les droits de contestation prévus par la réglementation des paiements demeurent.
• En cas d'indices sérieux d'abus, l'éditeur explique la difficulté, permet au client de répondre et fait examiner la situation par une personne avant tout refus définitif, motivé et contestable à hello@ossik.app. Le partage autorisé d'un appareil, d'un téléphone ou d'un moyen de paiement ne suffit pas à caractériser une fraude. Un refus n'affecte pas les droits légaux ; une suspension reste motivée et proportionnée, et la restitution d'un double remboursement ne peut excéder l'indu établi.

Les offres souscrites par un représentant légal pour un mineur, ou réglées par un tiers pour un utilisateur majeur (article 7.13), bénéficient de la garantie commerciale dans les mêmes conditions que les autres offres éligibles. L'acheteur présente la demande, depuis son accès facturation ou par courriel. Pour ces offres, la limitation à un bénéfice par personne s'apprécie par utilisateur bénéficiaire. Le partage d'un moyen de paiement familial ne suffit pas à justifier un refus.

Le contrat de garantie complet figure dans la politique de remboursement et est repris dans le courriel de confirmation de commande.

Si un prélèvement d'abonnement échoue, un courriel vous en informe et l'accès est maintenu pendant huit jours. Deux nouvelles tentatives sont effectuées sur le moyen de paiement enregistré, trois puis sept jours après l'échec ; vous pouvez aussi régler à tout moment depuis Facturation, le cas échéant avec un autre moyen de paiement, qui devient celui de l'abonnement. Un règlement reprend l'abonnement sur sa période, sans décaler ses échéances. À défaut de règlement dans ce délai, l'abonnement prend fin et le compte repasse en accès gratuit, sans perte des cartes déjà créées. Aucun frais d'échec n'est ajouté.

Vous pouvez résilier pendant ce délai, depuis Facturation : les tentatives s'arrêtent immédiatement, aucun nouveau prélèvement n'est effectué, et l'accès reste ouvert jusqu'à la fin des huit jours annoncés, sans être facturé. Un paiement lancé avant la résiliation ou la fin de l'abonnement (par exemple un prélèvement bancaire encore en cours de traitement) qui aboutirait ensuite, ou un second règlement de la même échéance, est remboursé automatiquement et en totalité sur le moyen de paiement utilisé.

Pour un abonnement Ossik Libre, pendant ce délai : les pages achetées restent utilisables ; les pages incluses de la nouvelle période ne sont accordées qu'une fois le paiement régularisé ; l'achat de pages, la recharge automatique et le pack mensuel (article 7.15 bis) sont suspendus. À défaut de règlement, l'abonnement prend fin : les pages incluses non utilisées sont perdues et les pages achetées non utilisées sont gelées 90 jours (article 7.14).

Le professionnel répondant des garanties est Quentin Leininger, aux coordonnées de l'article 1. Les droits rappelés ci-dessous sont indépendants de la garantie commerciale.

Ossik Libre est un abonnement mensuel, reconduit de mois en mois au prix de la commande, sous réserve de l'article 7.11 et, pour un abonnement souscrit au tarif boursier, du retour au prix de Ossik Libre à la date annoncée lors de la commande (article 7.17). Il est résiliable à tout moment, avec effet à la fin du mois payé. La résiliation s'effectue en ligne depuis Facturation, fonctionnalité gratuite, et sa réception est confirmée par courriel avec sa date d'effet. Un pack de pages acheté à l'unité est un paiement unique : il ne se reconduit pas. Le pack mensuel (article 7.15 bis) est prélevé après chaque prélèvement de l'abonnement jusqu'à son arrêt, possible à tout moment et sans frais depuis Facturation, et s'arrête avec l'abonnement. Une recharge automatique ne prélève que dans les conditions et sous la limite de l'article 7.15.

Lorsqu'un contrat à durée déterminée est reconduit tacitement (forfait à l'année sur devis prévoyant une telle reconduction, formule annuelle conclue avant le 1er octobre 2026), l'information préalable de l'article L.215-1 est délivrée dans les conditions rappelées à l'article 7.16 et dans les textes reproduits à la fin des présentes conditions.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la période légalement requise. Les autres évolutions répondent à une amélioration de la sécurité, de la compatibilité ou des fonctionnalités, sans coût supplémentaire au titre de cette seule évolution. Elles sont annoncées clairement sur support durable, raisonnablement à l'avance, avec leur date. En cas d'incidence négative non mineure, vous pouvez résoudre le contrat sans frais dans les conditions de l'article L.224-25-26, au plus tard dans les 30 jours suivant la modification ou l'information, la date la plus tardive étant retenue.

Une baisse du prix de l'abonnement s'applique sans démarche à compter du prélèvement suivant ; elle n'est pas une proposition de nouveau prix au sens du présent alinéa. Une hausse de prix, ou toute autre modification défavorable du prix, est annoncée au moins 30 jours avant une échéance future. Elle ne modifie pas une période payée et n'est appliquée qu'après votre accord exprès lorsque celui-ci est nécessaire : le silence n'est pas présenté comme une acceptation d'une hausse. Vous pouvez refuser et mettre fin aux renouvellements sans frais, sans perdre la période acquise.

La fin d'un tarif boursier à la date annoncée lors de la commande n'est pas une proposition de nouveau prix : elle est l'exécution des conditions acceptées, rappelée par courriel dans les conditions de l'article 7.17.

Lorsqu'une vente relève du régime hors établissement, notamment après une sollicitation personnelle dans la rue, l'éditeur remet les informations et le contrat sur papier ou, avec accord, sur un autre support durable, et ne reçoit aucun paiement ni contrepartie avant l'expiration du délai légal de sept jours, hors exception légale effectivement applicable. Un lien de paiement sur téléphone ne transforme pas, à lui seul, cette vente en vente à distance ordinaire. Le paiement sur place est actuellement suspendu ; un compte créé à cette occasion reste gratuit jusqu'à une souscription ultérieure et volontaire depuis l'application.

Lorsque l'offre bénéficie à un utilisateur mineur, les confirmations, factures et informations de renouvellement sont adressées au représentant légal acheteur. Celui-ci peut gérer la souscription, arrêter son renouvellement et exercer ses droits de rétractation et de remboursement, depuis un accès facturation sécurisé envoyé à son adresse, sans connaître le mot de passe de l'enfant. Cet accès se limite à la facturation : il ne donne accès ni aux révisions ni aux conversations du mineur.

Toute nouvelle dépense ou modification de l'engagement financier nécessite sa validation. Les renouvellements prévus dans la commande initiale suivent les conditions acceptées et les obligations légales d'information. Le changement de formule en ligne décrit à l'article 7.5 n'est pas proposé pour ces offres : le représentant légal peut arrêter le renouvellement, puis valider une nouvelle commande préparée par le mineur. L'achat d'un pack de pages et la recharge automatique ne sont pas proposés en ligne sur le compte d'un utilisateur mineur. Le représentant légal acheteur peut, depuis son accès facturation, acheter un pack de pages et activer, régler ou désactiver la recharge automatique (article 7.15) ; l'utilisateur bénéficiaire ne peut que la désactiver.

Utilisateur majeur dont l'offre est réglée par un tiers. Un utilisateur majeur peut demander à un tiers majeur, par exemple l'un de ses parents, de souscrire l'offre et de la régler à sa place, par le même lien de commande. Ce tiers n'agit pas comme représentant légal : il déclare être majeur et souscrire en son nom, pour l'utilisation du bénéficiaire. Il est l'acheteur contractuel et le présent article s'applique à lui dans les mêmes conditions : confirmations, factures et informations de renouvellement lui sont adressées, il gère la souscription depuis son accès facturation, et lui seul peut acheter un pack de pages ou activer la recharge automatique. L'utilisateur bénéficiaire garde son compte et l'usage du service ; il peut à tout moment souscrire lui-même une offre à son nom une fois celle du tiers arrêtée.

La majorité de l'utilisateur ne transfère pas automatiquement le contrat ou le moyen de paiement à son nom. Si l'utilisateur bénéficiaire supprime son compte, les prélèvements à venir sont arrêtés et l'acheteur, représentant légal ou tiers, en est informé.

Principe. L'abonné Ossik Libre règle ses imports en pages. Une page de cours importée débite une page du solde ; un PDF ne peut dépasser 50 pages. Le solde se compose des pages incluses dans l'abonnement et des pages achetées. Les pages incluses sont toujours consommées avant les pages achetées. Le solde et le coût d'un import, exprimés en pages, sont affichés avant chaque dépôt ; un import qui dépasse le solde ne part pas.

Pages incluses. 100 pages sont accordées à chaque prélèvement mensuel réussi de l'abonnement, le premier compris, y compris pour un abonnement repris ou souscrit à nouveau. Elles sont valables jusqu'à la fin de la période payée. Elles ne sont pas cumulables : les pages incluses non utilisées à la fin d'une période sont perdues et ne s'ajoutent pas à celles de la période suivante.

Achat d'un pack. Les pages supplémentaires s'achètent par packs, aux prix du tableau de l'article 7.1, rappelés avant l'achat. L'achat est réservé aux abonnés Ossik Libre dont l'abonnement est en cours et se poursuit : il n'est pas proposé pendant la relance d'un prélèvement échoué, après une résiliation ni après une demande de garantie. Un accès offert Ossik Libre peut aussi acheter un pack, sur la page de paiement ; ses pages achetées suivent les règles du présent article. Chaque pack est un paiement unique, distinct de l'abonnement, réglé sur la carte enregistrée pour l'abonnement ou sur la page de paiement de Mollie, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay. Lorsque le moyen de paiement enregistré n'est pas une carte, par exemple un prélèvement SEPA d'un abonnement plus ancien, aucun pack n'y est prélevé, recharges automatiques et packs mensuels (article 7.15 bis) compris : le pack se règle par carte sur la page de paiement.Le paiement est encaissé avant que les pages soient créditées : un paiement en attente, refusé ou abandonné ne crédite aucune page. Un paiement encaissé alors que l'achat n'était plus ouvert, par exemple après une résiliation intervenue entre-temps, est remboursé et ne crédite aucune page. Chaque achat est confirmé par courriel et donne lieu à une facture.

Débit. Les pages sont débitées au dépôt du cours, sur le nombre de pages du document. Si ce nombre n'est pas connu au dépôt, le maximum par PDF, ou le solde disponible s'il est inférieur, est réservé ; la différence est restituée dès que le nombre réel de pages est établi. Un document dont le nombre réel de pages dépasse celui annoncé au dépôt est refusé et ses pages sont restituées en totalité. La relance d'un cours déjà débité n'entraîne aucun nouveau débit. Un cours déjà connu du Service, dont les cartes sont livrées sans nouvelle génération (article 6.4), est compté comme un autre : il débite son nombre de pages.

Restitution. Les pages d'un cours sont restituées en totalité, une seule fois, lorsque son traitement échoue, qu'il est annulé avant la livraison de toute carte ou que le dépôt est supprimé avant le début de son traitement. Les pages incluses ne sont restituées que pendant la période au titre de laquelle elles avaient été accordées. Aucune page n'est restituée pour un cours dont les cartes ont été livrées, même s'il est ensuite supprimé.

Pendant la relance d'un prélèvement échoué. Pendant le délai de régularisation de l'article 7.8, les pages achetées restent utilisables, les pages incluses de la nouvelle période ne sont accordées qu'une fois le paiement régularisé, et l'achat de pages est suspendu.

Pack remboursé ou contesté. Lorsqu'un pack est remboursé en totalité ou que son paiement est contesté auprès de la banque, les pages achetées encore au solde, puis les pages gelées, sont retirées, dans la limite du nombre de pages de ce pack. La recharge automatique est alors désactivée. Les cartes déjà créées restent accessibles. Après un remboursement émis par l'éditeur, quelle qu'en soit la raison (rétractation, garantie légale de conformité, erreur, geste commercial), aucune page n'est due, même si des pages de ce pack ont déjà été utilisées. Après une contestation bancaire, les pages du pack qui ne peuvent plus être retirées, parce qu'elles ont déjà été utilisées, restent dues : l'import de nouveaux cours est suspendu jusqu'à leur régularisation, qui s'opère par l'achat d'un pack, dont les pages sont d'abord affectées aux pages dues, ou en écrivant à hello@ossik.app. Une page due se conteste à cette adresse, où une personne l'examine ; une page inscrite à tort est retirée.

Garantie et rétractation. Les packs de pages ne sont pas couverts par la garantie satisfait ou remboursé (article 7.7) et ne sont pas remboursés en dehors des droits légaux. Pour un pack, la rétractation se demande par courriel (article 7.4).

La recharge automatique est facultative et désactivée par défaut. Elle ne s'active que par un consentement exprès de l'abonné Ossik Libre, distinct de la souscription de l'abonnement et de l'acceptation des présentes conditions. Ce consentement peut être donné à la souscription de l'abonnement ou à tout moment ensuite, depuis Facturation ou depuis l'écran de dépôt d'un cours, par un interrupteur séparé qui n'est jamais activé par défaut, sous le texte exact du consentement. L'abonnement peut toujours être souscrit sans lui. Lors de l'activation, l'abonné choisit le pack qui sera acheté à chaque recharge et demande que les pages soient disponibles dès chaque recharge ; la date du consentement, la version des conditions et l'endroit où il a été donné sont enregistrés. Un consentement donné à la souscription prend effet à l'ouverture de l'abonnement. Depuis Facturation, la recharge automatique n'est proposée que si une carte est enregistrée pour l'abonnement ; à défaut, l'abonné peut en enregistrer une depuis Facturation, sur une page de paiement sécurisée, par une opération de 0,00 € qui ne prélève rien. Cette carte ne remplace jamais le moyen de paiement d'un abonnement déjà enregistré.

• Déclenchement : lorsqu'un import dépasse le solde de pages, le pack choisi est prélevé sur la carte enregistrée pour l'abonnement, au prix affiché lors de l'activation. Si le prix de ce pack vient à changer, aucune recharge n'est prélevée au nouveau prix sans un nouveau consentement. Une seule recharge est engagée à la fois. Les pages sont créditées après l'encaissement, puis l'import reprend ; si le paiement échoue, aucune page n'est créditée et l'import ne part pas. Lorsque le moyen de paiement de l'abonnement n'est pas une carte (article 7.14), aucune recharge n'est prélevée : le pack se paie par carte sur la page de paiement.
• Limite : l'abonné ne choisit pas de plafond. Pour sa protection, il n'y a jamais plus de 2 recharges automatiques par mois civil (heure de Paris), recharges en cours comprises ; au-delà, aucune recharge n'a lieu avant le mois suivant, et l'abonné reste libre d'acheter un pack lui-même. Cette limite est écrite dans le texte du consentement, affiché avant l'activation, et s'applique aussi aux recharges activées sous une version antérieure des présentes conditions. Une recharge activée avant la version 2026-10-12.5 garde en outre le plafond mensuel choisi lors de son activation, et une recharge activée entre les versions 2026-10-12.5 et 2026-10-13.1 la limite de 500,00 € par mois civil, jusqu'à ce que l'abonné en change le pack.
• Information : un courriel est envoyé à chaque recharge, avec le nombre de pages ajoutées et le montant prélevé ; la facture est disponible dans Facturation.
• Désactivation : l'abonné peut désactiver la recharge automatique ou en changer le pack à tout moment depuis Facturation, avec effet immédiat pour les recharges non encore engagées. Un changement de pack donne lieu à un nouveau consentement, donné par le choix exprès du nouveau pack.
• Suspension : aucune recharge n'est engagée pendant la relance d'un prélèvement échoué (article 7.8), après une résiliation, ni après une demande de garantie. La recharge automatique est désactivée à la fin de l'abonnement et lorsqu'un pack est remboursé ou contesté ; elle ne reprend jamais d'elle-même et suppose alors un nouveau consentement.
• Offre souscrite par un représentant légal ou réglée par un tiers (article 7.13) : la recharge automatique ne peut être activée ou modifiée que par l'acheteur, depuis son accès facturation, puisque c'est son moyen de paiement qui est prélevé ; les courriels de recharge et les factures lui sont adressés. L'utilisateur bénéficiaire peut seulement la désactiver, depuis Facturation.
• Chaque recharge est l'achat d'un pack : les pages créditées suivent toutes les règles de l'article 7.14, y compris leur gel pendant 90 jours puis leur perte après la fin de l'abonnement, et le droit de rétractation s'exerce dans les conditions de l'article 7.4.

L'abonné Ossik Libre peut choisir, au moment de souscrire l'abonnement ou d'acheter un pack, de le recevoir chaque mois. Ce choix est facultatif et distinct de l'abonnement et de l'acceptation des présentes conditions. L'écran d'achat peut s'ouvrir sur « Chaque mois », mais aucun pack n'y est présélectionné et aucun nouveau pack n'est ajouté sans votre choix exprès et la validation de la commande ; à la souscription, aucun pack n'est choisi par défaut, sauf la formule choisie sur la page des tarifs, reprise à la caisse dans les conditions précisées ci-dessous. Il ne s'active que par un geste exprès de l'abonné sur l'écran d'achat. À la souscription, chaque pack est affiché avec son prix ; le toucher d'un pack fait apparaître aussitôt le texte de l'autorisation (pack, prix, périodicité, possibilité de l'arrêter) et le total à payer chaque mois, abonnement et pack compris. Un nouveau toucher sur ce pack, ou le bouton « Sans pack », le retire. Le choix n'est validé que par le bouton de commande, dont le libellé indique ce total. Lorsque l'abonné choisit la formule « Ossik Libre + 750 pages » sur la page des tarifs, ce choix vaut geste exprès : la page de paiement s'ouvre avec le pack mensuel de 750 pages déjà choisi, son autorisation affichée, et l'abonné peut le retirer avant de payer. Le prix du pack mensuel est inférieur d'au moins 19 % au prix du même pack acheté une fois (300 pages à 23,90 €, 500 pages à 39,50 €, 750 pages à 49,80 €; le pack mensuel de 1 500 pages déjà choisi avant le 15/10/2026 continue à 50,00 €). Le pack mensuel est prélevé après chaque prélèvement de l'abonnement ; pour un abonnement payé une fois (article 7.15 ter), il est prélevé tous les 30 jours à compter du premier, jusqu'à la fin de la période payée ; il ne se cumule pas avec la réduction du tarif boursier (article 7.17) : à chaque commande, le prix le plus bas des deux s'applique. Le prix est fixé au moment du choix et sert de plafond. Si le prix du pack mensuel baisse, la baisse s'applique d'elle-même, sans démarche, dès le prélèvement suivant de l'abonnement ; s'il augmente, aucun pack n'est prélevé à un prix plus élevé sans un nouveau choix de l'abonné. La date du choix, le pack, le prix et la version des conditions sont enregistrés.

• Premier pack : il est payé au moment du choix, sur le moyen de paiement de l'abonnement. Si ce paiement ne peut pas être lancé ou s'il est refusé, le choix n'est pas conservé et rien d'autre n'est prélevé.
• Packs suivants : après chaque prélèvement réussi de l'abonnement, le même pack est prélevé, au plus bas du prix du choix, du prix du pack mensuel en vigueur et, si un tarif boursier accordé avant le 15 octobre 2026 s'applique, du prix boursier, par un paiement distinct qui fait l'objet de sa propre facture. Il n'est jamais fondu dans le prix de l'abonnement. Un courriel confirme chaque pack payé.
• Exécution immédiate : en choisissant le pack mensuel, l'abonné demande expressément que les pages de chaque pack, celui du jour comme les suivants, soient créditées dès l'encaissement du paiement correspondant ; le droit de rétractation s'exerce alors, pour chaque pack, dans les conditions de l'article 7.4.
• Pages : elles sont créditées après l'encaissement du paiement du pack, jamais avant. Si le paiement d'un pack suivant est refusé, aucune page n'est créditée ; il est présenté de nouveau, sur le moyen de paiement de l'abonnement, 3 jours puis 7 jours environ après la première tentative (par un traitement quotidien), puis n'est plus présenté pour ce mois. Un pack refusé n'est jamais reporté sur le mois suivant.
• Moyen de paiement : le pack mensuel n'est prélevé que sur une carte enregistrée. Lorsque le moyen de paiement de l'abonnement n'est pas une carte (par exemple un prélèvement SEPA d'un abonnement plus ancien), le pack mensuel n'est pas prélevé ce mois-là ; l'abonné reste libre de payer ce pack par carte sur la page de paiement, depuis Facturation.
• Changement de pack : l'abonné peut changer de pack mensuel depuis Facturation. Le choix du nouveau pack, qui en indique le prix, fait apparaître le texte de l'autorisation ; le changement n'est validé que par le bouton « Commander et payer à la prochaine échéance » affiché sous ce texte. Le nouveau pack, à son prix du jour, est prélevé à partir du prélèvement suivant de l'abonnement ; rien n'est prélevé au moment du changement. Un courriel confirme le changement, le nouveau pack, son prix et la date du prochain prélèvement.
• Arrêt : l'abonné arrête le pack mensuel à tout moment depuis Facturation, avec effet immédiat pour les prélèvements non encore engagés, y compris les nouvelles présentations d'un paiement refusé ; un pack déjà payé n'est pas remboursé à ce titre. Le pack mensuel s'arrête de lui-même à la fin de l'abonnement et ne reprend pas sans un nouveau choix.
• Suspension : aucun pack mensuel n'est prélevé pendant la relance d'un prélèvement échoué (article 7.8), après une résiliation, ni après une demande de garantie. Lorsque l'impayé de l'abonnement est régularisé, le pack du mois est prélevé à ce moment.
• Chaque pack mensuel est l'achat d'un pack : il n'est pas couvert par la garantie satisfait ou remboursé (articles 7.1 et 7.7), et les pages créditées suivent toutes les règles de l'article 7.14, y compris leur gel pendant 90 jours puis leur perte après la fin de l'abonnement.
• La recharge automatique (article 7.15) reste indépendante : les deux peuvent être actives en même temps.

Ossik Libre peut aussi être payé en une seule fois, pour un accès qui court du paiement jusqu'au 31 juillet 2027. Le prix est calculé au prorata des jours restants, à partir d'un tarif par période de 30 jours affiché sur la page des tarifs et sur la page de paiement ; le montant exact est affiché avant le paiement et sert de prix. Ce tarif est garanti jusqu'à la date indiquée par le compte à rebours de la page des tarifs.

• Aucune reconduction de l'accès : son prix est payé une seule fois et l'accès s'arrête de lui-même à la date de fin. Les packs mensuels et les recharges automatiques que vous avez expressément choisis restent facturés séparément, dans les conditions des articles 7.15 et 7.15 bis. L'abonné peut ensuite souscrire l'abonnement au mois.
• Pages : 100 pages incluses chaque période de 30 jours, au prorata pour la dernière, non cumulables, dans les conditions de l'article 7.14.
• Garantie : ce paiement est couvert par la garantie satisfait ou remboursé (articles 7.1 et 7.7), comme un premier paiement d'abonnement ; le remboursement arrête l'accès.
• Rétractation : l'article 7.4 s'applique ; l'abonné demande l'exécution immédiate au moment du paiement.
• Il n'est pas proposé à un compte dont l'abonnement au mois est en cours : l'abonné le résilie d'abord depuis Facturation.

Les formules Essentiel, Sérieux et Intensif, mensuelles ou annuelles, le Pass 30 jours et les remises sur un premier paiement ne sont plus proposés à la vente depuis le 1er octobre 2026. Un contrat conclu avant cette date se poursuit aux conditions acceptées lors de sa conclusion : formule, prix, périodicité, limites et conditions de renouvellement, tels que confirmés par courriel lors de la commande et rappelés dans Facturation. La présente version des conditions ne modifie ni son prix ni ses limites. Ces contrats ne comportent ni solde de pages, ni packs de pages, ni recharge automatique, réservés à Ossik Libre.

Limites de ces formules : les pages et le nombre de PDF se calculent sur 30 jours glissants, les messages du tuteur sur le mois calendaire (heure de Paris). Un abonnement annuel ne multiplie pas par douze les quotas disponibles simultanément. Le premier plafond atteint s'applique.

Pass 30 jours : un Pass acheté avant le 1er octobre 2026 donne accès à Intensif pendant 30 jours selon les dates présentées à la commande. Payé une seule fois, il ne se renouvelle pas, ne crée aucun mandat de prélèvement récurrent et prend fin sans démarche.

Remise sur un premier paiement : une remise acceptée avant le 1er octobre 2026 ne s'étend pas aux échéances suivantes, facturées au prix de renouvellement indiqué à la commande. Une réduction équivalente à un mois sur un tarif annuel ne donne pas un treizième mois d'accès.

Formule annuelle : l'année est payée d'avance. L'équivalent mensuel d'un paiement annuel ne signifie pas que celui-ci est payé en douze fois, et l'absence de pénalité de résiliation ne signifie pas un remboursement mensuel automatique. Pour une formule annuelle reconduite tacitement, l'éditeur vous informe par un courriel dédié, entre trois mois et un mois avant la date limite, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, avec cette date dans un encadré apparent, conformément à l'article L.215-1. Si cette information n'a pas été donnée comme requis, vous pouvez mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la reconduction ; les avances concernées sont remboursées sous 30 jours à compter de la résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution jusqu'à cette date.

Garantie satisfait ou remboursé de ces contrats : elle couvre le premier paiement personnel d'un abonnement mensuel ou annuel ou d'un Pass, ainsi que les ajustements de formule et passages à l'annuel payés dans la même fenêtre de 30 jours, dans les conditions de l'article 7.7 (demande, confirmation, remboursement, renouvellements, usage loyal) et sous la condition suivante. Plafond d'usage : la garantie ne couvre pas un paiement lorsque, entre ce paiement et le dépôt de la demande, plus de la moitié du volume de la formule sur 30 jours a été importée, en pages ou en nombre de PDF (pour un Pass, le volume d'Intensif ; après un changement de formule, le volume le plus élevé des formules concernées). Les imports comptent selon les mêmes règles que les limites de la formule (un import en échec ou refusé ne compte pas), y compris ceux dont le cours a été supprimé depuis. Le décompte est affiché au client dans Facturation avant toute demande et peut être contesté à hello@ossik.app, où une personne le vérifie. Cette condition s'applique aux paiements acceptés sous la version 2026-09-21.10 des conditions ou une version ultérieure, et ne s'applique pas à Ossik Libre.

Le changement entre ces formules et le passage d'un contrat antérieur à Ossik Libre sont régis par l'article 7.5.

Objet. La promotion boursiers (dite aussi tarif boursier) est un prix réduit de l'abonnement Ossik Libre au mois, et non une formule distincte : −10 %, soit 8,91 € par mois au lieu de 9,90 €, avec 100 pages de cours incluses à chaque prélèvement réussi. Elle ne s'applique ni à Ossik Libre payé une fois pour l'année (article 7.15 ter) ni aux packs de pages, vendus au prix de l'article 7.14. Toutes les autres stipulations applicables à Ossik Libre demeurent : limites de l'article 7.1, pages et packs de pages (article 7.14), recharge automatique (article 7.15), rétractation (article 7.4), garantie commerciale (articles 7.1 et 7.7), résiliation (articles 7.3 et 7.10), impayés (article 7.8). Les pages incluses au tarif boursier suivent les règles des pages incluses : elles sont valables jusqu'à la fin de la période payée, ne se reportent pas et sont consommées avant les pages achetées.

Bénéficiaires et vérification. Le tarif est réservé aux étudiants boursiers sur critères sociaux inscrits, pour l'année universitaire en cours, en première année de PASS ou de LAS. Il est accordé une seule fois par personne, pour une seule première année. La demande est déposée depuis le compte, accompagnée de la notification de bourse de l'année en cours, d'un certificat de scolarité, d'une pièce d'identité et d'une photographie du demandeur tenant cette pièce et un code à usage unique écrit à la main ; l'adresse électronique délivrée par l'établissement est confirmée par un code qui y est envoyé. La photographie est comparée à la pièce d'identité par une personne, à l'œil, sans traitement biométrique ; ces pièces sont supprimées dès la décision. Chaque demande est examinée par une personne ; aucune décision n'est prise par un traitement automatisé. Une demande incomplète, illisible ou ne remplissant pas ces conditions est refusée par un courriel qui en indique le motif ; une nouvelle demande peut alors être déposée.

Acceptation. Le dépôt d'une demande ne crée ni un droit à la promotion ni une obligation de souscrire : chaque demande est examinée et peut être refusée par un courriel motivé. Une demande acceptée l'est par un courriel d'acceptation de l'éditeur, qui indique le prix accordé et sa date de fin ; ces conditions sont figées à cette date. Il appartient ensuite à l'étudiant de souscrire, ou non, l'abonnement à ce prix. L'éditeur peut cesser de proposer la promotion à tout moment, sans effet sur les demandes déjà acceptées.

• Durée : le tarif s'applique jusqu'à la date de fin indiquée dans le courriel d'acceptation et rappelée avant le paiement, en principe le 31 août qui clôt l'année universitaire. Jusqu'à cette date, chaque prélèvement mensuel est de 8,91 € et ouvre 100 pages incluses.
• Fin du tarif : à compter du premier prélèvement postérieur à cette date, l'abonnement se poursuit au prix de Ossik Libre (9,90 € par mois) avec 100 pages incluses par mois, sans nouvelle démarche. Ce prix et cette date sont affichés avant la confirmation de la commande et acceptés avec elle. Un courriel le rappelle au moins 30 jours avant le premier prélèvement à ce prix. Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais, avant ce prélèvement ; l'accès reste alors ouvert jusqu'à la fin du mois payé.
• Abonnement déjà en cours : lorsque la demande d'un abonné Ossik Libre est acceptée, le tarif s'applique à compter de son prochain prélèvement. Les périodes déjà payées ne sont ni recalculées ni remboursées.
• Retrait : le tarif peut être retiré avant son terme lorsqu'il a été obtenu sur la base d'une déclaration inexacte ou d'un justificatif falsifié ou appartenant à un tiers. Le retrait est notifié par courriel avec son motif et prend effet au prélèvement suivant ; il peut être contesté auprès de hello@ossik.app, où une personne réexamine la situation. Il ne donne lieu à aucun rappel de prix sur les périodes déjà payées.
• Non-cumul : le tarif boursier ne se cumule avec aucune autre réduction du prix de l'abonnement.
• Tarifs boursiers accordés avant le 15 octobre 2026 : ils gardent jusqu'à leur terme le prix mensuel et les pages incluses figés dans leur courriel d'acceptation. Packs de pages : tant qu'un tel tarif s'applique, chaque pack de pages, acheté une fois ou chaque mois, est vendu au prix boursier, jusqu'à 65 % moins cher que le prix de l'article 7.14 (300 pages à 11,90 €, 500 pages à 18,90 €, 750 pages à 24,90 €). Une demande validée avant le 12 octobre 2026 garde, jusqu'à la fin de son tarif, ses prix boursiers d'avant le 13 octobre 2026 (300 pages à 10,00 €, 500 pages à 14,90 €, 750 pages à 20,00 €). Le prix réduit est affiché avant le paiement ; il est fixé au moment de la commande et ne change pas si le tarif prend fin avant l'encaissement. Une recharge automatique (article 7.15) est prélevée au prix réduit tant que le tarif s'applique, puis au prix de l'article 7.14, qui est le montant autorisé lors de son activation.
• Justificatifs : ils ne servent qu'à l'examen de la demande et sont supprimés dès la décision, d'acceptation ou de refus. Seules la décision, sa date et les conditions accordées sont conservées (politique de confidentialité, sections 2 et 3).

Témoignage. En déposant sa demande, l'étudiant accepte d'être recontacté par l'éditeur à la fin de l'année universitaire pour se voir proposer de témoigner de son usage du Service. Cette prise de contact n'emporte aucune autorisation de publication : aucun propos, prénom, image ou voix n'est publié sans une autorisation écrite distincte, donnée au moment du témoignage, que l'étudiant est libre de refuser et de retirer. Le bénéfice et le maintien du tarif ne dépendent ni de l'acceptation de témoigner ni du contenu du témoignage.

Utilisateur mineur. La demande peut être déposée par un utilisateur de moins de 18 ans. L'abonnement reste souscrit par son représentant légal dans les conditions de l'article 7.13, au prix affiché sur sa commande : son premier paiement est au prix de Ossik Libre, les prélèvements suivants sont au prix boursier tant qu'il court, et les pages incluses sont celles de ce prix dès ce premier paiement. La même règle vaut pour une offre réglée par un tiers.

Les fonctions présentées comme illimitées, avec Ossik Libre ou sans abonnement (notamment le tuteur, la correction des réponses tapées, les QCM et le concours blanc, l'imagerie médicale, Légender, l'anatomie 3D, la bibliothèque de cours, la révision et l'import ou l'export Anki), le sont pour un usage personnel et normal de révision par l'utilisateur lui-même. Pour protéger le Service et ses autres utilisateurs, l'éditeur applique des garde-fous techniques contre les usages anormaux : utilisation automatisée ou par un programme, partage du compte, revente, extraction massive de contenus, volume manifestement sans rapport avec une révision personnelle.

Lorsqu'un garde-fou se déclenche, la fonction concernée est suspendue temporairement et un message l'indique à l'écran ; elle reprend d'elle-même à la période suivante (le lendemain ou le mois suivant, heure de Paris), sans frais et sans effet sur le reste du compte ou de l'abonnement. Ces garde-fous ne visent pas l'usage ordinaire d'un étudiant, même intensif. L'utilisateur qui estime avoir été limité à tort peut écrire à hello@ossik.app : une personne réexamine sa situation. L'import de cours n'est pas une fonction illimitée : il suit les pages incluses et les packs de pages (articles 7.1 et 7.14).